Loi sur l’Agence spatiale canadienne

Note marginale :Constitution

• 19 (1) Le gouverneur en conseil peut constituer un comité consultatif de l’espace, formé d’au plus dix-neuf membres qu’il nomme à titre amovible pour un mandat maximal de trois ans.

• Note marginale :Représentation

  (2) Le comité doit comprendre des spécialistes en sciences spatiales et des personnalités du secteur privé, notamment de l’industrie spatiale.

• Note marginale :Présidence

  (3) Le gouverneur en conseil attribue la présidence du comité à l’un des membres de celui-ci.

• Note marginale :Absence ou empêchement

  (4) En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre, le ministre peut désigner un intérimaire pour un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Reconduction du mandat

  (5) Le mandat des membres peut être reconduit.