Charte canadienne des droits des victimes
Version de l'article 12 du 2015-04-23 au 2015-07-22 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Confidentialité de son identité
12 Toute victime, qu’elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l’infraction, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.
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