Charte canadienne des droits des victimes
Version de l'article 15 du 2015-04-23 au 2015-07-22 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Déclaration de la victime
15 Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu’elle soit prise en considération.
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