Charte canadienne des droits des victimes

Note marginale :Renseignements généraux

6 Toute victime a le droit, sur demande, d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

• a) le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;

• b) les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;

• c) son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit qui lui est conféré par la présente loi.