Charte canadienne des droits des victimes

Note marginale :Enquête et procédures

7 Toute victime a le droit d’obtenir des renseignements en ce qui concerne :

• a) l’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction;

• b) les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l’infraction, leur état d’avancement et leur issue.