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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (L.R.C. (1985), ch. C-23)

Loi à jour 2020-12-28; dernière modification 2019-07-13 Versions antérieures

PARTIE IIContrôle judiciaire (suite)

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) déterminer la forme des autorisations judiciaires présentées en vertu de l’article 11.13 et des mandats décernés en vertu des articles 21, 21.1 ou 23;

  • b) régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre de l’article 22.3;

  • b.1) régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à toute autre question qui découle de l’exercice des fonctions du Service sous le régime de la présente loi et dont est saisi le juge en chef de la Cour fédérale ou un juge;

  • c) par dérogation à la Loi sur les Cours fédérales et aux règles établies sous son régime, préciser les lieux où peuvent se tenir les auditions et où doivent être conservés les archives et documents qui s’y rattachent, de même que leur mode de conservation.

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 28
  • 2002, ch. 8, art. 182
  • 2015, ch. 20, art. 49
  • 2019, ch. 13, art. 108

PARTIE III[Abrogée, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

PARTIE IV[Abrogée, 2019, ch. 13, art. 22]

 [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]

 
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