Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Approbation par le ministre

• 11.12 (1) La demande pour une autorisation judiciaire prévue au paragraphe 11.13(1) est présentée par le directeur ou un employé désigné, après avoir obtenu l’approbation du ministre.

• Note marginale :Catégorie approuvée

  (2) Lorsqu’il demande l’approbation du ministre, le demandeur indique à celui-ci :

  • a) la catégorie approuvée à laquelle l’ensemble de données canadien appartient ou à laquelle il appartenait à la date de sa collecte;

  • b) à quelle date le commissaire a approuvé la détermination du ministre relativement à cette catégorie en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.