Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Autorisation

• 11.17 (1) Le ministre ou la personne désignée peut, sur demande du Service, autoriser celui-ci à conserver un ensemble de données étranger, si le ministre ou la personne conclut :

  • a) qu’il s’agit d’un ensemble de données étranger;

  • b) qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1, 15 ou 16;

  • c) que le Service s’est acquitté de ses obligations conformément à l’article 11.1.

• Note marginale :Contenu de l’autorisation

  (2) L’autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) :

  • a) contient une description de l’ensemble de données qu’elle vise;

  • b) prévoit les modalités selon lesquelles le Service peut effectuer une mise à jour de chacun de ces ensembles;

  • c) prévoit sa durée de validité;

  • d) prévoit toute condition relative à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données ou à la destruction ou à la conservation de l’ensemble ou d’une partie de celui-ci que le ministre ou la personne désignée estime nécessaire;

  • e) prévoit les conditions que le ministre ou la personne désignée estime indiquées dans l’intérêt public.

• Note marginale :Communication de l’ensemble de données

  (2.1) Elle prévoit également toute condition relative à la communication, par le Service, de l’ensemble de données que le ministre ou la personne désignée estime nécessaire.

• Note marginale :Non-application

  (2.2) L’article 19 ne s’applique pas à la communication de l’ensemble de données.

• Note marginale :Durée maximale de l’autorisation

  (3) L’autorisation est donnée pour une période maximale de dix ans calculée à partir de la date de son approbation par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (4) Il est entendu que les autorisations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.