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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 15 du 2002-12-31 au 2015-04-22 :


Note marginale :Enquêtes

 Le Service peut mener les enquêtes qui sont nécessaires en vue des évaluations de sécurité et des conseils respectivement visés aux articles 13 et 14.

  • 1984, ch. 21, art. 15
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