Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 27 du 2002-12-31 au 2015-06-17 :
Note marginale :Audition des demandes
27 Une demande de mandat ou de renouvellement de mandat faite à un juge en vertu de l’article 21, 22 ou 23 est entendue à huis clos en conformité avec les règlements d’application de l’article 28.
- 1984, ch. 21, art. 27
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