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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 30 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Inspecteur général

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme un haut fonctionnaire, responsable devant le sous-ministre, en qualité d’inspecteur général.

  • Note marginale :Fonctions

    (2) L’inspecteur général est chargé des fonctions suivantes :

    • a) suivre l’observation par le Service de ses règles générales en matière opérationnelle;

    • b) surveiller les activités opérationnelles du Service;

    • c) présenter les certificats visés au paragraphe 33(2).

  • 1984, ch. 21, art. 30
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