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L.R.C.
(1985), ch. C-23 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. C-23
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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Version de l'article 31 du 2012-06-29 au 2023-03-20 :
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[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]
Date de modification :
2023-03-30
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