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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :


Note marginale :Conditions de sécurité

 L’inspecteur général se conforme aux conditions de sécurité applicables aux employés en vertu de la présente loi et prête le serment de secret mentionné à l’annexe.

  • 1984, ch. 21, art. 32
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