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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Conditions de sécurité

 Les membres du comité de surveillance et les personnes qu’il engage se conforment aux conditions de sécurité applicables aux employés en vertu de la présente loi et prêtent le serment de secret mentionné à l’annexe.

  • 1984, ch. 21, art. 37
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