Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Note marginale :Fonctions du comité de surveillance

38 Le comité de surveillance a les fonctions suivantes :

• a) surveiller la façon dont le Service exerce ses fonctions et, à cet égard :

  • (i) examiner les rapports du directeur et les certificats de l’inspecteur général qui lui sont transmis en conformité avec le paragraphe 33(3),

  • (ii) examiner les instructions que donne le ministre en vertu du paragraphe 6(2),

  • (iii) examiner les ententes conclues par le Service en vertu des paragraphes 13(2) et (3) et 17(1), et surveiller les informations ou renseignements qui sont transmis en vertu de celles-ci,

  • (iv) examiner les rapports et commentaires qui lui sont transmis en conformité avec le paragraphe 20(4),

  • (v) surveiller les demandes qui sont présentées au Service en vertu de l’alinéa 16(3)a),

  • (vi) examiner les règlements,

  • (vii) réunir et analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service;

• b) effectuer ou faire effectuer des recherches en vertu de l’article 40;

• c) faire enquête sur :

  • (i) les plaintes qu’il reçoit en vertu des articles 41 et 42,

  • (ii) les rapports qui lui sont transmis en vertu de l’article 19 de la Loi sur la citoyenneté,

  • (iii) les affaires qui lui sont transmises en vertu de l’article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.