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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 40.1 du 2019-06-21 au 2019-07-11 :


Note marginale :Rapport sur les activités du Service

  •  (1) Le comité de surveillance fait rapport par écrit au ministre des activités du Service qui, selon lui, peuvent être accomplies ou peuvent avoir été accomplies de façon contraire à la présente loi et à ses règlements. Le comité transmet au directeur un exemplaire de ce rapport.

  • Note marginale :Transmission au procureur général

    (2) Le ministre transmet au procureur général du Canada un exemplaire des rapports qu’il reçoit au titre du paragraphe (1), accompagné des commentaires qu’il juge à propos.

  • Note marginale :Envoi au comité de surveillance

    (3) Un exemplaire de tous les documents transmis au procureur général du Canada en conformité avec le paragraphe (2) est transmis au comité de surveillance dans les plus brefs délais possible.

  • 2019, ch. 13, art. 109
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