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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 43 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Délégation de compétence

 Un membre du comité de surveillance peut, à l’égard des plaintes dont celui-ci est saisi, exercer les pouvoirs et fonctions que la présente partie confère au comité.

  • 1984, ch. 21, art. 43
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