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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Plaintes écrites

 Les plaintes visées à la présente partie sont à présenter par écrit au comité de surveillance, sauf autorisation contraire de celui-ci.

  • 1984, ch. 21, art. 45
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