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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 46 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Résumé au plaignant

 Afin de permettre au plaignant d’être informé de la façon la plus complète possible des circonstances qui ont donné lieu au refus d’une habilitation de sécurité, le comité de surveillance lui envoie, dans les plus brefs délais possible après réception d’une plainte présentée en vertu de l’article 42, un résumé des informations dont il dispose à ce sujet; il envoie un exemplaire du résumé au directeur et à l’administrateur général concerné.

  • 1984, ch. 21, art. 46
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