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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 49 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Commentaires de la Commission canadienne des droits de la personne

 Au cours d’une enquête relative à une plainte présentée en vertu de la présente partie, le comité de surveillance demande, si cela est opportun, à la Commission canadienne des droits de la personne de lui donner son avis ou ses commentaires sur la plainte.

  • 1984, ch. 21, art. 49
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