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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 52 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Rapport et recommandation

  •  (1) Le comité de surveillance :

    • a) à l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu de l’article 41, envoie au ministre et au directeur un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu’il juge indiquées;

    • b) en même temps ou plus tard, fait parvenir au plaignant les conclusions de son enquête; s’il le juge à propos, il peut y joindre tout ou partie des recommandations mentionnées à l’alinéa a).

  • Note marginale :Idem

    (2) À l’issue d’une enquête sur une plainte présentée en vertu de l’article 42, le comité de surveillance envoie au ministre, au directeur, à l’administrateur général concerné et au plaignant un rapport des recommandations qu’il juge indiquées et des conclusions qu’il juge à propos de communiquer au plaignant.

  • 1984, ch. 21, art. 52
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