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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 55 du 2002-12-31 au 2019-07-11 :


Note marginale :Protection des renseignements confidentiels

 Le comité de surveillance consulte le directeur en vue de l’observation de l’article 37 pour l’établissement :

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 55
  • 2001, ch. 27, art. 226
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