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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

Version de l'article 7 du 2015-06-18 au 2019-07-12 :


Note marginale :Consultation du sous-ministre

  •  (1) Le directeur consulte le sous-ministre sur les points suivants :

    • a) l’orientation générale des opérations du Service;

    • b) toute autre question à l’égard de laquelle les instructions visées au paragraphe 6(2) exigent une pareille consultation.

  • Note marginale :Consultation du sous-ministre —  mandats

    (2) Le directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21, 21.1 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou de renouvellement du mandat.

  • Note marginale :Conseils du sous-ministre

    (3) Le sous-ministre conseille le ministre sur les instructions déjà données ou à donner, selon lui, en vertu du paragraphe 6(2).

  • L.R. (1985), ch. C-23, art. 7
  • 2015, ch. 20, art. 41
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