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Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-10-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2019-207, art. 3

    • 3 L’article 2 de l’annexe 4 de la même loi est supprimé.

Date de modification :