Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

Note marginale :Autorité nationale

• 3 (1) En vue d’exécuter les obligations du Canada au titre de la Convention et de donner effet au paragraphe 4 de l’article VII de celle-ci, le ministre peut désigner comme autorité nationale pour le Canada tout secteur de l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Représentants

  (2) En vue d’exécuter les obligations du Canada au titre de la Convention, le ministre :

  • a) peut désigner toute personne, à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, pour remplir les fonctions de représentant de l’autorité nationale;

  • b) le cas échéant, remet à chaque représentant de l’autorité nationale un certificat à cet effet.

• Note marginale :Contenu du certificat

  (3) Le certificat fait état des lieux ou catégories de ceux-ci dans lesquels le titulaire est autorisé à pénétrer pour l’application de la présente loi; il fait aussi état des conditions régissant les activités du titulaire que le ministre estime indiquées.

• Note marginale :Présentation du certificat

  (4) Le titulaire présente, sur demande, son certificat au responsable du lieu à inspecter au titre de la présente loi.