Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Note marginale :Nature de l’allocataire

5 L’allocation spéciale est versée, selon les modalités et aux intervalles fixés par le ministre, au ministère, à l’organisme ou à l’établissement qui a la charge de l’enfant y ouvrant droit ou, dans les circonstances déterminées par règlement, au parent nourricier.