Loi sur la citoyenneté

Note marginale :Incompétence de la Cour d’appel fédérale

16 Nonobstant l’article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale n’a pas compétence pour entendre et juger une demande de révision et d’annulation d’une décision rendue sous le régime de la présente loi et susceptible d’appel en vertu de l’article 14.