Loi sur la citoyenneté

Note marginale :Période ne comptant pas pour la résidence

21 Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de résidence les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :

• a) a été sous le coup d’une ordonnance de probation;

• b) a bénéficié d’une libération conditionnelle;

• c) a été détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction.