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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 21 du 2017-06-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Période ne comptant pas pour la présence effective

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de présence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :

  • a) a été sous le coup d’une ordonnance de probation;

  • b) a bénéficié d’une libération conditionnelle;

  • c) a purgé une peine d’emprisonnement.

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 21
  • 2014, ch. 22, art. 17
  • 2017, ch. 14, art. 9

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