Loi sur la citoyenneté
Version de l'article 23 du 2015-05-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Délégation de pouvoirs
23 Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou ses règlements et il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la délégation.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 23
- 2014, ch. 22, art. 21
- Date de modification :