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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 27.1 du 2007-12-23 au 2015-06-10 :


Note marginale :Dépôt des projets de règlement

  •  (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement fondé sur l’alinéa 27d.1) devant chaque chambre du Parlement; celle-ci renvoie le projet de règlement à son comité compétent.

  • Note marginale :Modification du projet de règlement

    (2) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s’il a subi des modifications.

  • Note marginale :Prise du règlement

    (3) Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.

  • 2007, ch. 24, art. 3.1
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