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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 27.2 du 2014-02-06 au 2015-06-10 :


Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.

  • 2013, ch. 33, art. 171

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