Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 27.3 du 2015-06-11 au 2017-06-21 :


Note marginale :Loi sur les frais d’utilisation

 La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.

  • 2013, c. 33, s. 171
  • 2014, ch. 22, art. 44
Date de modification :