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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 29.1 du 2019-06-21 au 2022-07-13 :


Note marginale :Peine — paragraphe 21.1(1)

 L’auteur de l’infraction prévue au paragraphe 21.1(1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, d’une amende maximale de deux cent mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines;

  • b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de quarante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • 2014, ch. 22, art. 29
  • 2019, ch. 29, art. 295
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