Loi sur la citoyenneté

Note marginale :Citoyens

• 3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :

  • a) née au Canada après le 14 février 1977;

  • b) née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance;

  • c) ayant obtenu la citoyenneté — par attribution ou acquisition — sous le régime des articles 5 ou 11 et ayant, si elle était âgée d’au moins quatorze ans, prêté le serment de citoyenneté;

  • c.1) ayant obtenu la citoyenneté par attribution au titre de l’article 5.1;

  • d) ayant cette qualité au 14 février 1977;

  • e) habile, au 14 février 1977, à devenir citoyen aux termes de l’alinéa 5(1)b) de l’ancienne loi.

• Note marginale :Inapplicabilité aux enfants de diplomates étrangers, etc.

  (2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la personne dont, au moment de la naissance, les parents n’avaient qualité ni de citoyens ni de résidents permanents et dont le père ou la mère était :

  • a) agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger;

  • b) au service d’une personne mentionnée à l’alinéa a);

  • c) fonctionnaire ou au service, au Canada, d’une organisation internationale — notamment d’une institution spécialisée des Nations Unies — bénéficiant sous le régime d’une loi fédérale de privilèges et immunités diplomatiques que le ministre des Affaires étrangères certifie être équivalents à ceux dont jouissent les personnes visées à l’alinéa a).