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Loi sur la citoyenneté

Version de l'article 31 du 2002-12-31 au 2015-06-10 :


Note marginale :Prescription

 Les poursuites visant une infraction à la présente loi ou aux règlements punissable par procédure sommaire se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

  • 1974-75-76, ch. 108, art. 30
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