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Loi sur le mariage civil

Version de l'article 10 du 2013-08-14 au 2024-04-01 :


Note marginale :Validité du divorce dans tout le Canada

 À sa prise d’effet, le divorce accordé en application de la présente loi est valide dans tout le Canada.

  • 2005, ch. 33, art. 10
  • 2013, ch. 30, art. 4

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