Loi sur le mariage civil
Version de l'article 13 du 2013-08-14 au 2024-04-16 :
Note marginale :Règlements
13 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente partie, notamment en vue d’assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 12.
Note marginale :Primauté des règlements
(2) Les règlements visant l’uniformité des règles l’emportent sur celles-ci.
- 2005, ch. 33, art. 13
- 2013, ch. 30, art. 4
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