Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le mariage civil

Version de l'article 13 du 2013-08-14 au 2024-11-11 :


Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente partie, notamment en vue d’assurer l’uniformité des règles établies en vertu de l’article 12.

  • Note marginale :Primauté des règlements

    (2) Les règlements visant l’uniformité des règles l’emportent sur celles-ci.

  • 2005, ch. 33, art. 13
  • 2013, ch. 30, art. 4

Date de modification :