Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Note marginale :Rapport annuel

• 15 (1) Le Collège présente au ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chacun de ses exercices, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.

• Note marginale :Dépôt du rapport

  (2) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.