Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Note marginale :Intimé : Collège

• 71 (1) Lorsqu’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Collège, y compris de ses comités, est présentée, le Collège agit à titre d’intimé.

• Note marginale :Intimé : comité

  (2) Lorsque le Collège présente une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par l’un de ses comités, le comité agit à titre d’intimé.