Loi sur les contraventions
Version de l'article 63 du 2012-03-13 au 2025-10-14 :
Note marginale :Pas de casier judiciaire
63 Quiconque est déclaré coupable d’une contravention n’est pas coupable d’une infraction criminelle et une contravention ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, sauf si elle aboutit à une déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
- 1992, ch. 47, art. 63
- 2012, ch. 1, art. 140(F)
Détails de la page
- Date de modification :