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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Version de l'article 18 du 2018-06-21 au 2022-09-22 :


Note marginale :Annulation des transferts

 Avant d’ordonner la confiscation visée aux paragraphes 16(1) ou 17(2), le tribunal peut annuler tout transfert d’un bien survenu après sa saisie ou son blocage; le présent article ne vise toutefois pas les transferts qui ont été faits pour contrepartie à titre onéreux à une personne agissant de bonne foi.

  • 1996, ch. 19, art. 18
  • 2017, ch. 7, art. 18
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