Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Production de substance

• 7 (1) Sauf dans les cas autorisés aux termes des règlements, la production de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V est interdite.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

  • a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

  • a.1) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 17]

  • b) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 197]

  • c) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

    • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

  • d) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

    • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

    • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

• (3) [Abrogé, 2022, ch. 15, art. 17]