Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic

• 7.1 (1) Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou de transporter toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée à l’une des fins suivantes :

  • a) pour la production d’une substance désignée, sauf autorisation légitime de la produire;

  • b) pour faire le trafic d’une substance désignée.

• Note marginale :Peine

  (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :

  • a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I, II, III ou V :

    • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

  • b) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

    • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

    • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.