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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Version de l'article 8 du 2012-11-06 au 2022-11-16 :


Note marginale :Avis

 Le tribunal n’est pas tenu d’imposer une peine minimale d’emprisonnement sauf s’il est convaincu que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement.

  • 2012, ch. 1, art. 42

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