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Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2019-01-14 :


Note marginale :Application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de tout règlement pris sous le régime de l’article 18, les dispositions de la présente loi qui sont applicables à un produit s’appliquent malgré toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Les produits qui sont un instrument ou une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues sont soustraits à l’application de la présente loi.

  • 1970-71-72, ch. 41, art. 3

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