Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
Version de l'article 135 du 2018-12-13 au 2024-06-19 :
135 (1) à (10) [Modifications]
(11) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 209]
- Date de modification :