Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 101 du 2006-04-27 au 2024-04-01 :
Note marginale :Mineurs
101 En cas d’exercice par un mineur de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières de l’association, aucun désaveu ultérieur n’a d’effet contre celle-ci.
- 1991, ch. 48, art. 101
- 2005, ch. 54, art. 153(A)
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