Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 228 du 2007-04-20 au 2025-10-28 :
Note marginale :Approbation du surintendant
228 L’approbation prévue au paragraphe 229(4) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé la convention de fusion par écrit.
- 1991, ch. 48, art. 228
- 2007, ch. 6, art. 152
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