Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 24 du 2003-01-01 au 2007-04-19 :
Note marginale :Demandeurs possibles
24 La demande de constitution par lettres patentes ne peut être présentée que par :
a) soit une association;
b) soit des personnes à qui l’adhésion à l’association est réservée au titre de la partie IV et qui comportent au moins :
(i) ou bien deux centrales non constituées dans la même province,
(ii) ou bien dix coopératives locales non constituées dans la même province,
(iii) ou bien deux confédérations non constituées dans la même province.
- 1991, ch. 48, art. 24
- 2001, ch. 9, art. 256
- Date de modification :